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Création de site internet, Boutique en ligne, Emailing, hébergement, et maintenance internet.
Photos et Vidéos
Prise de vues sur site et studio, vidéos d'entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'ensemble des produits proposés à la vente par la société 7 SENS, SARL au capital de 22 622 euros ayant son siège social au 3 chemin des Blés d'Or, 91730 MAUCHAMPS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 432 267 011 (ci-après « 7 SENS »).

Ces produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») sont des biens matériels achetés directement par les Clients de 7 SENS auprès des commerciaux de la Société ou à partir du Site édité par la société.

Le Client adhère sans réserve ni restrictions aux présentes CGV lors de l’achat de l’un des Produits et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d'achat ou autres. Les CGV font partie de tous contrats conclus avec 7 SENS. 7 SENS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Elles sont accessibles et consultables en permanence sur le Site internet : www.7-sens.com.

ARTICLE 2 - PRIX, PREUVE DE LA TRANSACTION ET FACTURATION

Les prix des Produits figurant sur le catalogue de la Société et, le cas échéant, sur le Site sont indiqués hors taxe (HT) et s'entendent en euros. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande.

7 SENS se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment étant entendu que le prix applicable au Client sera celui affiché au jour de l’achat.

2.1 Paiement du prix
2.1.1 Commande auprès du service clients

Tous nos Produits sont payables par, carte bancaire, chèque ou par virement bancaire, à réception de facture ou à la commande pour les ouvertures de compte, et sans escompte sauf accord préalable et/ou conditions particulières portés sur la facture ou consenties par écrit au Client lors de l’ouverture de compte. Les délais stipulés sont de rigueur et le défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et pour son montant permet à 7 SENS d'exiger la totalité de son dû, sans mise en demeure préalable, et ceci sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Pour les factures inférieures à 30 €HT, des frais administratifs de 7 €HT seront appliqués.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger dudit Client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

2.1.2 Commande par le Site :

Le Site propose aux Clients de régler leurs commandes uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte EUROCARD) ou Paypal. Le Client règlera la totalité de ses achats à la commande.

7 SENS garantit la sécurité des transactions en ligne. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes.

2.2 Preuve de la transaction

La validation de la commande et le paiement du prix du Produit par le Client constituent la preuve de l’engagement de ce dernier vis-à-vis de 7 SENS.

Les transactions réalisées à partir du Site seront enregistrées sur les serveurs de 7 SENS qui conservera la trace de l’ensemble des transactions passées avec ses Clients.

Toute réclamation relative au Produit, à sa commande ou à son règlement sera à adresser selon le cas à 7 SENS ou au tiers chargé du système de paiement.

2.3 Facturation

A l’issue de l’achat, 7 SENS adressera par mail ou tous autres moyens au Client une facture correspondant au prix des Produits achetés à 7 SENS.

7 SENS ne pratique pas d’escompte en cas de paiement comptant de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnités quelconques. Tous les évènements de force majeure nous exonèrent de toute responsabilité. Nous nous réservons le droit de prolonger le délai d'exécution du contrat pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même, si ces faits peuvent compromettre l'exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de notre part.

Un retard éventuel dans la livraison ne donne pas droit au Client d'annuler la commande ni de réclamer des dommages et intérêts ou indemnités de notre part.

Les Produits voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire. En cas de livraison tardive, de perte, de manque ou d'avarie de marchandises, il appartient au Client de faire son recours contre le transporteur seul, sans qu'il puisse s'autoriser à retour de marchandises, diminution, suppression ou retard de paiement des prix stipulés.

ARTICLE 4 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Déclaration à la CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 7 SENS a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n°1894825, à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de Clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est 7 SENS. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de 7 SENS, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à vendre les Produits.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire de commande nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par 7 SENS est susceptible d’entraîner le refus de 7 SENS de prendre en compte votre commande.

Finalité du traitement

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par 7 SENS sont principalement destinées à permettre à 7 SENS de vous adresser le Produit acheté via le Site www.7-sens.com.

Transmission des données à un tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, 7 SENS se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, afin d’assurer le transfert du Produit. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant à 7 SENS en ligne à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par 7 SENS ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de 7 SENS, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, 7 SENS s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, 7 SENS se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Données bancaires

Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire du ou des Produits achetés, les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix du Produit acheté ne sont pas collectées, ni conservées par 7 SENS, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.

 

ARTICLE 5 - RECLAMATION – MODIFICATION

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée par écrit recommandé, dans le délai de 48 heures de la réception de la marchandise. Les retours sans avis motivé écrit, non franco et sans le consentement écrit du vendeur seront refusés.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des articles. Si nous n'acceptons pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Le transfert de la propriété des Produits achetés ne s'opérera qu'après paiement intégral de toutes les sommes dues en principal et accessoires. Les Produits restent la propriété de 7 SENS aussi longtemps que le Client n'a pas payé l'entièreté de la somme due, même si les Produits ont été travaillés.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles de la revente.

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV ainsi que tous les documents ou actes en résultant sont exclusivement régis par la loi française. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, ou leur exécution relèvera de la juridiction exclusive des Tribunaux d’Evry.

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des présentes n’en seraient aucunement affectées ou atteintes.